LOI ORGANIQUE DU 1ER AOUT 2001 relative aux lois de finance (LOLF) 

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Donc loi organique du 1er août 2001 comprenant 68 articles répartis en 6 titres qui vont donner les outils de l'élaboration de la LF. Vient en remplacement de l'ordonnance du 2 février 1959.

finances1La grande réforme c'est la disparition de la structure en chapitres qui existait avant (850 chapitres). Ils sont remplacés par des missions (45) donc beaucoup moins nombreux. Donc en gros, plus de chapitres mais maintenant des missions. Chaque mission contient des programmes. Je vais expliquer plus loin. Dans ces programmes il y a plusieurs objectifs et pour chaque objectif un moyen d'action, pour chaque moyen d'action plusieurs indicateurs de performance.

Ce qu'il faut savoir aussi, c'est que ces termes de la LOLF (performances, objectifs, programmes) sont loin d'être inovants. C'est des termes qui datent au moins des années 60. Et même, la commission Hoover dans les années 50 aux USA employait le terme de performances, en France dès 45.
Donc les termes ne sont pas innovants, ce qui l'est vraiment c'est la structure.

Donc si les termes ne sont pas inovants, quel est l'intérêt ?

En fait, il y a plusieurs intérêts : déja l'apport d'un principe de sincérité dans l'élaboration de la LF, c'est-à-dire qu'il y a maintenant une obligation de transparence dans son élaboration et surtout, les erreurs manifestes ne sont plus tôlérées. Par exemple sous le régime de 59, il arrivait qu'il y ait des mensonges ou des embellissements de la vérité pour gonfler les chiffres. Eh bien maintenant c'est réprimé. Pour cela, il y a un contrôle de la cour des comptes et du conseil constitutionnel.

Un deuxième apport est un meilleur contrôle du parlement sur la LF. Ca touche à ce qui va suivre.
Un troisième apport est que maintenant le budget n'est plus annuel comme avant mais pluri-annuel, c'est à dire qu'il va y avoir plusieurs contrôles dans l'année et non plus un seul contrôle au début de l'année.
Enfin, interdiction des cavaliers budgétaires, ces éléments qui n'ont rien à faire dans une loi de finances et qu'on trouvait quand même avant. Genre le fait qu'on veuille que les élèves fassent du latin en 5eme...

J'ai donc dit que la LOLF introduisait un nouveau procédé d'élaboration de la LF (vous vous souvenez, missions, programmes, etc...).

C'est ce qui va permettre de faire la LF à partir de 2006. Comment ? 
En fait on va utiliser ce modèle structurel et on va faire la LF dessus en se servant de la technique dite de la rationalisation des choix budgétaires (RCB). Vous allez vite comprendre pkoi cette technique s'appelle comme ça.

En fait on a déja les missions qui sont fixées : globalement ce sont les plus importantes. Ce qu'il faut déterminer, c'est les programmes, les objectifs, les actions et les indicateurs. Mais on ne va surtout pas partir des programmes pour finir de déterminer les indicateurs. C'est malheureusement un peu plus compliqué que ça.

Il faut partir des objectifs. En gros, dans toute société, on a des objectifs : la santé, l'emploi, la défense... Tout ça ce sont des objectifs. Le problème c'est que ces objectifs qui sont ceux de l'Etat font penser que l'Etat devient une entreprise privée, parce que les entreprises privées aussi ont des objectifs, et donc que la LOLF nuit gravement à l'Etat... Jvous laisse vous faire votre opinion...

Une fois qu'on a déterminé tous les objectifs de l'Etat, il va falloir trouver les moyens pour atteindre ses objectifs. Par exemple pour l'objectif santé, il peut y avoir le dépistage, la vaccination, etc... Donc il y a beaucoup de moyens. Oui mais je vous ai dit au début qu'il fallait pour chaque objectif UNE action. Donc comment choisir le moyen d'action le plus adapté ? C'est là que rentre en jeu la rationalisation des choix budgétaires.

Choix : il faut en faire un
Budgétaire : bah ça touche au budget quoi 
Rationalisation : il faut faire le choix le mieux adapté. Comment ?

On va tout simplement déterminer l'action la plus à même d'être reliée à l'objectif, en déterminant en fait le moyen le plus économique pour arriver au résultat recherché. Donc on va prendre un par un chaque moyen d'action et on va faire une sorte de simulation en regardant si chaque moyen colle bien à ce que l'on veut réaliser. Vous voyez que la LOLF introduit dans l'élaboration de la LF un système très finaliste. On a un résultat à atteindre et on détermine le meilleur moyen d'y parvenir.
C'est pas tout : une fois qu'on a trouvé le bon couple objectif/action, on va mettre en place les indicateurs de performance. Il y en a plusieurs. Ces indicateurs de performance vont s'avérer très utiles lorsqu'il s'agira de refaire une LF, car là aussi il y a une nouveauté que j'exposerai à la fin.

Donc on a objectif, action, indicateurs. Il nous faut un programme.

stag_financeOn va donc créer un programme. Comment ? Re-RCB. On va regarder tous les programmes susceptibles d'être créés, et on va faire une comparaison coût du programme / avantages du programme. Donc on va regarder le ou les programmes qui ont la meilleure rentabilité en terme de cout / avantage. En gros, si un programme coûte cher et n'est pas avantageux pour mener à bien l'action qui mène à l'objectif, on va le rejeter. Je dis le ou les programmes parce qu'en appliquant le rapport coût/avantages il peut y avoir plusieurs programmes retenus. Or il nous faut un programme seulement.

Deuxième "degré" de RCB : on va faire sur les programmes restants une étude coût / efficacité. Donc en gros, le programme winner devra avoir un coût le plus restreint possible, tout en étant le plus avantageux et efficace possible, donc tout en collaborant le plus à la réalisation de l'objectif recherché. Une fois que c'est fait, on a notre programme, on classe l'objectif dans le programme.
Ouf... Ah ben non c'est pas fini ! On a oublié la LF là dedans ! Eh oui, une fois qu'on a le programme, il faut élaborer un budget, et le reconduire à la fin de l'année ! (j'ai l'impression d'être Jamy dans c'est pas sorcier...)

Comment on fait, eh bien pour l'évaluation du budget on compare par rapport aux autres programmes et on répartit le budget total entre les programmes, ce que M. Martinez appelle la "ventilation des budgets". Et la lolf dit que c'est le pouvoir réglementaire qui doit ventiler les budgets.
Oui mais voila, une fois qu'on a déterminé un budget, il faut pouvoir suivre l'évolution. Petite précision : on vote les budgets par missions.

C'est là que reviennent sur le terrain les fameux indicateurs de performance, et aussi une dernière innovation de la LOLF que j'explique tout de suite.
Avant, pour reconduire un budget, on se prenait pas trop la tête, on gardait 95 % de ce qui avait été fait l'année précédente et les 5 autres % c'était de l'amélioration. Maintenant c'est fini. La LOLF impose que chaque année il y ait une sorte de déconstruction dans le but de reconstruire.

En clair, une fois que le programme a joué, que le budget a été consommé, etc..., on va regarder les indicateurs de performance. Ils vont nous permettre de déterminer si réellement le programme était rentable, s'il a répondu aux attentes, si le rapport coût / avantage et coût / efficacité est si bien que ça. Si c'est pas le cas, alors il faut envisager une modification voire même une suppression du programme.

ATTENTIOn : je vous rappelle que dans un programme il peut y avoir plusieurs objectifs et pour chaque objectif un moyen - dans le programme santé, on ne va pas donner d'aide qu'à la vaccidation ! Il y a aussi le dépistage etc... Donc avant de supprimer le programme, il faut regarder chaque indic de perf de chaque objectif dans le programme. Sinon on modifie juste le programme en supprimant l'objectif ou en l'améliorant ou en réappliquant la technique de la RCB.

Voila zetes des cracs sur la LOLF La dernière chose qu'il faut je pense savoir c'est que cette technique s'applique aussi pour déterminer le budget de la sécurité sociale. Enfin, tout ce qui n'est pas modifié par la lolf reste commun à l'ancien système.

Si certains voient des oublis ou des erreurs, ce que je ne pense pas qu'il y ait, qu'ils postent sans attendre